Comment signaler une résiliation abusive
Lorsqu’un travailleur est viré par l’employeur, sans raisons objectives ou licenciement collectif justifié, ou que l’employé comprend que les raisons données par l’employeur ne sont pas applicables, la loi permet de commencer par une procédure judiciaire qui se termine par la restitution du travailleur à son emploi, avec toutes les conditions préalables au licenciement. Dans oriente-metiers.com, nous vous révélons comment signaler une résiliation abusive.
Lorsqu’il s’agit de licenciement abusif
La réponse à cette question est assez simple, quand il n’y a pas de bonne raison qui entraînera le licenciement du travailleur. La législation du travail et le statut des travailleurs établissent une série de causes qui permettent à l’employeur de résilier le contrat avec le travailleur.
Parmi les causes qui conduiraient à un licenciement objectif figurent certaines fautes graves et très graves ou des absences répétées du travail sans justification ; des causes économiques, techniques ou organisationnelles démontrables ; une baisse nette et prolongée de la production ou même un cas de force majeure, tel que le décès de l’employeur ou la fermeture de l’entreprise.
Par conséquent, s’il n’y a pas de cause objective et justifiée pour la cessation de la relation de travail, nous serons confrontés à une le licenciement abusif, même s’ils ne respectent pas toutes les exigences légales en matière de communication du licenciement ou s’il existe des vices de forme en faveur de l’employé.
Quelle est la procédure à suivre pour signaler un licenciement abusif
Avant de saisir le Tribunal social, le travailleur licencié a 20 jours ouvrables pour demander l’acte de conciliation. Elle doit être faite devant le Centre de médiation, de conciliation et d’arbitrage de la Communauté autonome (CMAC) et peut être faite par l’intermédiaire d’un avocat.
Une fois la demande de conciliation déposée, le délai est interrompu et se poursuit à partir de la tenue de l’acte de conciliation et, si nécessaire, une demande de rejet peut être déposée auprès du Tribunal social.
Ce qui se passe après l’acte de conciliation
Si les deux parties parviennent à un accord, celui-ci sera mis en œuvre. L’entreprise a généralement droit à une réadmission ou à une indemnisation. Si le licenciement est nul, le travailleur doit être réintégré de force.
En outre, vous pouvez également inclure l’accumulation des salaires de traitementCeux qui n’ont pas été perçus par le travailleur au moment de son licenciement.
Si, en revanche, aucun accord n’est conclu ou si l’entreprise ne respecte pas le rendez-vous, le travailleur doit interposer plainte pour licenciement abusif, devant le Tribunal socialavant l’expiration des 20 jours ouvrables.
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